Indépendants

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Notes

A combien s’élèvent vos cotisations sociales ? Quelles sont les améliorations apportées à votre statut de travailleur indépendant ? Quel est le nouveau régime pour les artistes ? Voici quelques documents informatifs très utiles pour répondre à ce genre de questions :

 

Sodexho reprend l'émission des titres-services

Depuis le 01/01/2008, la firme Sodexho a repris l'émission des titres-services. Auparavant, Accor Services s'en chargeait.

Vous trouverez toutes les informations sur le nouveau site des titres-services: http://www.dienstencheques-rva.be/fr_home.asp

Voir la réglementation pour les travailleuses indépendantes qui entrent en considération pour l'aide à la maternité sur le site des titres-services.

Pour plus d'informations, vous pouvez également prendre contact avec le call centre (sans interruption de 8 h à 18 h):
Tél.: 02/547.54.95
Fax: 02/547.54.96
E-mail: dienstencheques@sodexho-pass.be

 

"FAQ" sur l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2008.

En quoi consiste le changement qui touchera les indépendants à partir du premier janvier 2008 ?

Jusqu’à présent, la couverture offerte par le régime belge d’assurance maladie obligatoire pour les travailleurs indépendants était limitée aux « gros risques ». Les travailleurs indépendants restaient, néanmoins, libres de compléter leur couverture, moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire, afin de s’assurer contre les « petits risques ». Par « petits risques », on entend, entre autres, les visites et consultations des médecins, les soins infirmiers et dentaires, les médicaments, certaines petites interventions, la kinésithérapie, les prestations des orthopédistes et des bandagistes, certains examens de laboratoires.

Dès le 1er janvier 2008, un travailleur indépendant bénéficiera du même remboursement qu'un salarié pour toutes les prestations médicales ou pour le remboursement des médicaments, et ce sans devoir cotiser à une assurance libre auprès de sa mutuelle ou d'une compagnie d'assurances privée. En matière d’assurance maladie - soins de santé, il n’y aura plus qu’un seul régime, tant pour les travailleurs salariés que pour les indépendants, ayant pour corollaire le bénéfice des mêmes droits pour tous.

 

Comment le droit aux soins de santé est-il prolongé au 1er janvier 2008 ?

Afin de pouvoir prolonger le droit aux soins de santé au 1er janvier 2008, 2 conditions doivent être remplies:

  • la qualité de titulaire existe dans l'ancien régime pour travailleurs indépendants au cours du dernier trimestre de 2006 ou à partir d'une certaine date au cours de l'année 2007. Il s'agit ici du régime tel qu'il existait avant le 1er janvier 2008
  • les obligations en matière de cotisations liées à l'année de référence, à savoir 2006, sont remplies, telles que ces obligations en matière de cotisations existaient en 2006

Ainsi, un travailleur indépendant actif au cours du quatrième trimestre de 2006 verra son droit aux soins de santé prolongé pour l'année 2008 s'il a rempli son obligation en matière de cotisations telle qu'elle est prévue dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. Il doit être en règle avec le statut social pour tous les trimestres d'assujettissement à ce statut.

Si l'activité indépendante porte sur les 4 trimestres de 2006, les cotisations pour le statut social doivent être payées pour les 4 trimestres. Si l'activité indépendante ne porte par exemple que sur les deux derniers trimestres, il est satisfait à l'obligation en matière de cotisations si les cotisations pour le statut social concernant ces deux trimestres sont payées, sans tenir compte de la situation telle qu'elle existait pendant les deux premiers trimestres.

Si ces conditions sont remplies, cette personne aura droit à la couverture contre tous les risques pour l'année 2008. Le fait qu'elle a payé on non des cotisations pour l'assurance facultative "petits risques" pendant l'année 2006 n'a aucune importance.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les travailleurs indépendants ne devront plus cotiser à une assurance libre auprès de leur mutuelle ou auprès d'une compagnie d'assurances privée . L'assurance couvrant les « petits risques » sera désormais automatiquement comprise dans la cotisation payée globalement à la caisse d’assurance à laquelle ils sont affiliés. Il n’y a donc aucune démarche à effectuer en la matière.

 

Mes cotisations d’indépendant vont-elles augmenter ?

Dans la plupart des cas, les cotisations n’augmenteront pas, et ce si l’on compare le futur montant des cotisations avec le prix payé précédemment à l’assurance libre pour la même prestation. Il s’agira même souvent d’une diminution de coûts.

Pour les indépendants qui n’ont jamais cotisé auparavant à une assurance libre, le montant de la cotisation obligatoire à payer à la caisse d’assurances sociales sera plus important. Mais leurs droits seront en contrepartie plus étendus.

Pour plus de précision, en ce qui concerne les nouveaux taux applicables, nous vous renvoyons au tableau des cotisations sociales pour l’année 2008. Vous pouvez consulter ce tableau sur notre site sous la rubrique Notes > cotisations sociales pour l’année 2008.

 

Quand connaîtrais-je le montant de mes cotisations 2008 ?

Il est prévu que les nouveaux montants des cotisations, généralement basés sur les revenus de l’année 2005, vous seront communiqués par les caisses d’assurances sociales dans le courant du mois de février 2008.

Vous pouvez d’ores et déjà avoir une estimation du montant de vos cotisations sociales pour l’année 2008 en consultant notre tableau sur ce même site sous la rubrique Notes > cotisations sociales pour l’année 2008.

 

Les indépendants à la retraite sont-ils concernés ?

En ce qui concerne le statut social des indépendants, dans l’état actuel de la réglementation et pour autant qu’ils aient cessé toute activité indépendante, aucune disposition particulière n’est prévue à leur égard. Aucune cotisation ne leur sera réclamée. Les travailleurs indépendants qui ont atteint l'âge normal de la pension et qui font valoir au minimum une année d'activité professionnelle en tant qu'indépendant bénéficieront donc gratuitement, dès janvier 2008, de l’assurance maladie étendue aux « petits risques ».

De plus, il est envisagé de supprimer la cotisation personnelle due par les pensionnés percevant une pension correspondant à une carrière professionnelle inférieure à un tiers d'une carrière complète.

En ce qui concerne les mutuelles, les cotisations personnelles dont étaient redevables les pensionnés pour leur assurance soins de santé, quand la durée de leur carrière était inférieure au tiers d’une carrière complète, sont supprimées.

 

Qu’en est-il pour les « starters » ?

Les starters bénéficient directement (sans « stage d’attente »), dès le 1er jour d’assujettissement au statut social des indépendants, du droit à la protection contre les gros et les petits risques et payent en contrepartie une cotisation réduite pour les trois premières années d’activité.

Pour plus de précision quant au montant des cotisations sociales à payer, vous pouvez consulter le tableau des cotisations sociales pour l’année 2008 sur notre site sous la rubrique Notes > cotisations sociales pour l’année 2008.

 

Auprès de quels organismes puis-je me renseigner ?

Pour tout ce qui a trait aux cotisations, vous pouvez vous renseigner auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Pour tout renseignement relatif à l’étendue des droits aux soins de santé, vous pouvez vous adresser à votre mutualité.

 

Quels sont les nouveaux avantages pour les travailleurs indépendants ?

Le régime obligatoire d'assurance maladie pour travailleurs indépendants en Belgique ne couvrait jusqu'à présent que les "gros risques". Toutefois, les travailleurs indépendants pouvaient compléter leur couverture et s'assurer contre les "petits risques" en payant une cotisation supplémentaire. Les "petits risques" sont, entre autres, les visites et consultations de médecins, les avis médicaux, la consultation d'un spécialiste, les soins de santé (par ex. les soins d'une plaie, la toilette et les injections), les soins dentaires, les médicaments (prescrits par un médecin et délivrés par un pharmacien), certaines interventions chirurgicales bénignes, la kinésithérapie, les prestations d'orthopédistes et de bandagistes (par ex. semelles et appareils orthopédiques, prothèses), les verres de lunettes, les appareils auditifs et certains examens de laboratoire.

A partir du 1er janvier 2008, tous les assurés dans le cadre de l'assurance obligatoire bénéficieront des mêmes droits aux prestations de santé concernant les "petits" et les "gros" risques. La différence entre les "petits" et les "gros" risques disparaît.

Ainsi, les travailleurs indépendants sont à partir de cette date également assurés contre les "petits risques" dans le cadre de l'assurance obligatoire. Ils ne doivent donc plus payer de cotisations d'assurance facultative auprès de leur mutualité.

Avant le 1er janvier 2008, la différence entre le régime des travailleurs indépendants et le régime général résidait dans la détermination des prestations remboursables ou non. Les autres dispositions en matière de prestations pour travailleurs salariés étaient également applicables aux travailleurs indépendants.

Il s'agit, entre autres, des tarifs, du montant des interventions (l'intervention majorée et le maximum à facturer sont abordés ci-dessous), le mode de remboursement, la récupération des prestations payées indûment, … Ces règles restent donc applicables aux travailleurs indépendants après le 1er janvier 2008 et sont appliquées en ce qui concerne toutes les prestations remboursables.

 

Intervention majorée de l'assurance ?

L'avantage consiste en un remboursement majoré pour les prestations de santé. Les bénéficiaires paient un ticket modérateur moins élevé pour les prestations de santé. L'avantage est octroyé aux ménages qui ne disposent que d'un faible revenu (le statut OMNIO) ou à certaines catégories de bénéficiaires, leur conjoint ou partenaire et leurs personnes à charge, pour autant que le revenu ne dépasse pas un certain plafond.

Si le travailleur indépendant remplit les conditions pour obtenir l'intervention majorée, il sera tenu compte, à partir du 1er janvier 2008, de toutes les prestations remboursables, pour l'octroi de cet avantage. Auparavant, dans le cadre de l'assurance obligatoire pour travailleurs indépendants, les dispositions concernant l'intervention majorée ne pouvaient être appliquées aux "petits risques".

 

Le maximum à facturer ?

Au moyen du maximum à facturer, les prestations de santé deviennent gratuites dès qu'une famille a déjà supporté un certain montant de frais de soins de santé pendant l'année en cours. Le maximum à facturer permet de limiter les dépenses de santé des patients, en particulier en fonction de la catégorie sociale du bénéficiaire ou du revenu du ménage. Ainsi, il garantit aux ménages qu'ils auront pas annuellement des dépenses de soins de santé supérieures à un montant maximum déterminé.

Pour tous les travailleurs indépendants, il sera tenu compte à partir du 1er janvier 2008, lors de la fixation des plafonds des interventions personnelles, de toutes les prestations remboursables prises en considération pour le maximum à facturer. En cas de dépassement du montant maximum, l'intervention de l'assurance sera égale à 100%.

Auparavant, seules les interventions personnelles pour les “petits risques” étaient prises en considération si le travailleur indépendant avait contracté une assurance complémentaire pour les petits risques auprès de sa mutualité. Dès que le montant maximum était atteint, seuls les "gros risques" donnaient lieu à un remboursement à 100%.