Indépendants

Notes

A combien s’élèvent vos cotisations sociales ? Quelles sont les améliorations apportées à votre statut de travailleur indépendant ? Quel est le nouveau régime pour les artistes ? Voici quelques documents informatifs très utiles pour répondre à ce genre de questions :


Création du régime de l'entrepreneur remplaçant

19/05/2010 - Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui créent le régime de l'entrepreneur remplaçant.

Grâce à la loi portant des dispositions diverses du 28 avril 2010 (.pdf), les indépendants peuvent se faire temporairement remplacer par un indépendant qui est inscrit au registre des entrepreneurs remplaçants auprès du SPF Economie. Le remplacement est matérialisé par un contrat de remplacement. La période maximale de remplacement temporaire est de 30 jours par an et peut être prolongée en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de repos de maternité.

Les trois projets d'arrêté royal, approuvés par le Conseil des ministres, mettent en place ce régime :

  • le premier projet prévoit que le congé pour maladie grave d'un enfant et le congé pour soins palliatifs (d'un enfant ou du partenaire) sont également pris en compte pour prolonger le contrat de remplacement indépendant ;
  • le deuxième projet fixe le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants ainsi que la rémunération des guichets d'entreprises agréés ;
  • le troisième projet décrit les modalités pratiques d'utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants, qui est accessible au public via un site internet. Les guichets d'entreprises peuvent également effectuer des recherches à la demande de l'utilisateur. 

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses stipule que le chapitre relatif à la création du régime de l'entrepreneur remplaçant entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er juillet 2010. Actuellement, il n'est donc pas encore possible de faire appel à ce système.

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mai 2010 sur le site presscenter.org


Nouveau Règlement européen en matière de sécurité sociale au 1er mai 2010

04/05/2010 - Le Règlement 883/2004 déterminera, comme son prédécesseur, quelle législation est applicable en matière de sécurité sociale lorsque des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ou des étudiants travaillent dans un ou plusieurs pays de l'EEE. Il garantit également le maintien des droits déjà acquis et des droits en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale.

Nouveautés

  • un détachement sera immédiatement possible pour une période de 24 mois. Il ne sera donc plus question de période maximale de 12 mois, avec possibilité de renouvellement de 12 mois. Le formulaire E102 qui permet actuellement cette prolongation sera supprimé ;
  • en cas d'occupation simultanée sur le territoire de plusieurs Etats de l'EEE, dont l'Etat de résidence du travailleur, celui-ci sera assujetti uniquement à la sécurité sociale de son Etat de résidence s'il y exerce une partie substantielle de ses activités. Un nouveau critère est donc introduit, celui de l'importance des activités dans un Etat membre ;
  • lorsqu'une personne cumule une activité indépendante et une activité salariée, elle sera automatiquement assujettie à la sécurité sociale de l'Etat où elle exerce son activité en tant que salariée. Les exceptions à cette règle, qui figurent dans l'annexe VII du Règlement en vigueur actuellement, seront supprimées (sauf si la disposition transitoire est d'application).

Dispositions transitoires

Le Règlement prévoit que si une personne doit, sur la base du nouveau Règlement 883/2004, être soumise à la législation d'un autre Etat membre que celui qui est compétent sur la base de l'ancien Règlement 1408/71, cette personne restera soumise (durant 10 ans maximum) à la législation qui lui est applicable actuellement. Cette disposition ne vaut toutefois que si :

  • la situation de la personne concernée reste inchangée;
  • la personne concernée ne demande pas d'initiative l'application du nouveau Règlement.

Plus d'informations sur le nouveau règlement européen sur le site de l'europe