Historique
1994-2004: le Comité fête ses 10 ans
Mot du Président
Le nombre de personnes percevant une pension de retraite légale
ou de survie en Belgique s’élève à environ
deux millions cinq cent mille.
Deux millions cinq cent mille personnes pour qui la pension de retraite
légale ou de survie représente la première source
de revenu. Cela représente près de 20% de la population
du pays. Il s’agit du corps social le plus en expansion.
Si cet état de fait est dû à l’augmentation de l’espérance de vie – et dans ce cas, tant mieux – il faut quand même préciser que ça ne va pas sans créer une certaine inquiétude pour l’avenir.
Les organisations de pensionnés présentes au Comité sont, pour la plupart, issues d’organisations soit politiques, soit syndicales, soit mutualistes, mais pas exclusivement. Leurs revendications ne s’inscrivent pas dans une perspective corporatiste, mais tente simplement de défendre les intérêts des personnes âgées d’aujourd’hui et de demain… autant dire qu’elles défendent nos intérêts à (nous) tous.
Les notions de solidarité inter et intra générationnelle sont donc au centre de leurs réflexions. Un grand sujet de débat des organisations de pensionnés est la sécurité sociale et son financement qui revient forcément sur la table du Comité.
Tel que défini dans l’arrêté royal du 5 octobre
1994, le rôle du Comité est, entre autre, de donner des avis
de sa propre initiative ou sur demande du Ministre qui a les pensions
dans ses attributions, de délibérer sur la déclaration
politique du Ministre des pensions, d’évaluer la qualité
des services rendus par les administrations en faveur des pensionnés,
etc. Dans les semaines et mois à venir, le rôle des organisations
de pensionnés sera prépondérant dans les débats
qui s’ouvrent dans le cadre de la fin de carrière. Pourquoi
?
Parce que des propos et des déclarations qui remettent directement
en cause l’évolution des salaires sur base de l’ancienneté
ou de l’âge, touchent indirectement aux pensions :
- en diminuant le salaire sur lequel elle sera calculée
- en percevant des cotisations sur des salaires moins élevés, les recettes seront moindres également (n’oublions pas que nous sommes dans un système de répartition).
A l’automne 2006, lorsque le mécanisme de liaison au bien-être, imaginé lors du conseil des ministres d’Ostende, aura déterminé le montant de l’augmentation au bien-être des pensions, il faudra que le budget nécessaire soit au rendez-vous et que le mécanisme ne soit pas faussé en fonction de celui-ci. Autrement dit, si le budget de la sécurité sociale n’est pas sérieusement refinancé, les pensionnés seront une fois de plus lésés.
Si on ne prend pas ses responsabilités rapidement et si on ne passe pas au stade de concrétisation de la mise en place d’un système alternatif sérieux de la sécurité sociale, en continuant à réduire ses recettes, nous allons progressivement plonger une partie de plus en plus importante des SENIORS dans la précarité et la pauvreté. Plus on avance en âge, plus le risque est grand. D’autant plus que le nombre de pensionnés dit « isolés » ne cesse d’augmenter…
Le 2e pilier de pensions ne va rien résoudre en ce domaine. D’une part, trop peu de personnes bénéficient du système – ou alors pour des montants souvent dérisoires. D’autre part, la mesure serait même rendue OBLIGATOIRE au 1er janvier 2005 à l’ensemble des travailleurs, comme en France. Elle ne pourrait sortir pleinement ses effets qu’entre 2040 et 2045 au plus tôt pour les personnes PARTANT à la pension à cette date. Elle ne résoudrait donc en rien la situation des pensionnés actuels et des allocataires sociaux actuels et futurs.
Aujourd’hui, on a accordé un « bien-être »
au capital et aux entreprises en accordant des ristournes au détriment
du financement de la sécurité sociale !
Ne pourrait-on pas sortir de cette forme de PENSEE UNIQUE qui consiste
d’abord à établir un budget plutôt que de définir
les besoins en priorité et ensuite de rechercher les moyens pour
réaliser l’objectif poursuivi ? Serait-il idiot de fixer
la pension minimum en fonction du montant des frais de séjour dans
une maison de repos ?
Le Comité consultatif pour le secteur des pensions est LA VOIE ET LE LIEU de rencontre de l’ENSEMBLE des pensionnés de TOUTE la Belgique.
Après 10 années de fonctionnement, le temps est venu de faire le bilan, de revoir ses missions et d’élargir son champ de compétence qui serait, non plus limité aux pensions, mais qui s’étendrait aux besoins à satisfaire avec SA pension. C’est-à-dire se loger, se nourrir, se soigner, se distraire, etc. Le Comité serait certainement LE LIEU POUR COORDONNER et EMETTRE DES AVIS sur la politique à mener en faveur des personnes âgées. Le sénateur Christel Geerts a déposé, le 21 janvier 2005, une proposition de loi créant un "Conseil consultatif fédéral des seniors". La compétence de celui-ci serait limitée aux questions pour lesquelles le gouvernement fédéral est compétent (prestation de service public, de la santé publique, de la télécommunication, de la SNCB, de la sécurité...), à l'exclusion des pensions. Une concertation avec Madame Christel Geerts à propos de sa proposition de loi serait certainement nécessaire. Une alternative, plus simple et et plus rapide, pour arriver au même résultat, consisterait simplement à modifier l'arrêté royal du 5 octobre 1994 en étendant les compétences du Comité consultatif pour le secteur des pensions. Une adaptation du budget suffirait. La structure existe et fonctionne, il suffit de l'améliorer. A cela devrait s'ajouter une concertation structurée des différents exécutifs, des conseils consultatifs des Régions et du fédéral ayant les seniors dans leurs attributions.
Luc JANSEN, Président du Comité consultatif pour le secteur des pensions
Mot du Vice-président
En examinant l'objet des travaux du Comité consultatif pour le
secteur des pensions des dix dernières années, on constate
que la plupart des problématiques, thèmes et points de discussion
centraux ont été abordés dans les exposés,
les débats et les avis.
Ainsi, des avis ont été émis et des discussions ont
été menées en ce qui concerne:
- La cotisation de solidarité pour les pensionnés
- Les réformes et modifications des régimes de pensions
- La pension mi-temps
- L'activité autorisée
- Les pensions complémentaires ou le deuxième pilier
- La réforme du revenu garanti aux personnes âgées ou de la garantie de revenus aux personnes âgées
- La liaison des pensions au bien-être
- Le Rapport stratégique Pensions
- La politique future en matière de pensions et de garantie de revenus aux personnes âgées
- Les récentes mesures gouvernementales dans le domaine des pensions
D'autres sujets ont fait l’objet de discussions : le Fonds de vieillissement, les possibilités de paiement des pensions, la charte de l'assuré social, la simplification de l'administration, les conséquences de la réforme fiscale pour les pensions au taux ménage, le mode de paiement des pensions.
Par ailleurs, cinq notes politiques du Ministre des Pensions ont été discutées et le Service de médiation des pensions a fait six fois rapport au sujet de ses activités.
Signalons enfin l'organisation par le Comité consultatif d'une Conférence autour du thème “Les pensionnés ont-ils encore leur mot à dire au sujet de leur pension ?”
Lors de la création du Comité consultatif, le Ministre Colla avait déclaré que les attentes pourront être rencontrées ou non en fonction de deux conditions:
- la disposition du Ministre et de l'Administration à s'entretenir avec les personnes âgées et à demander leur avis;
- la disposition des personnes âgées elles-mêmes à ne pas s'exprimer en leur nom individuel et formuler uniquement des griefs.
Ces deux conditions ont assurément été remplies
dans une large mesure, ce qui ne signifie pas pour autant que des améliorations
ne sont pas souhaitables pour l'avenir.
Ces dix dernières années, les responsables politiques ont
diffusé de nombreuses informations au sujet de la politique en
matière de pensions et de garantie de revenus aux personnes âgées.
L'avis des organisations de pensionnés a été demandé
en ce qui concerne de nombreux projets, réformes et points de discussion
importants pour les pensionnés. Un échange de vues très
intéressant a souvent eu lieu au sein du Comité consultatif
avec le Ministre ou son représentant, au sujet de la politique
menée ou future en matière de pensions. Un aspect moins
évident est de savoir dans quelle mesure les travaux du Comité
et les avis émis ont effectivement influencé les responsables
politiques. Une plus grande attention pourrait peut-être être
accordée à l'avenir aux réactions du Ministre et
de l'Administration aux avis émis par le Comité.
Les organisations de personnes âgées ont fait preuve au cours des dix dernières années de leur capacité à collaborer d'une manière constructive et à obtenir un très large consensus au sujet d'une série de points de discussion centraux en matière de politique de pensions. Toutefois, des efforts doivent encore être fournis en vue d'obtenir des avis motivés qui ont fait l'objet d'une concertation au sein d'un groupe plus important de personnes âgées concernées, par le biais des organisations, ou qui ont été formulés suite à des problèmes concrets auxquels les pensionnés ont été confrontés, en ce qui concerne leur pension.
Nous pouvons constater qu'une attention commence ces dix dernières années à être accordée au contexte européen de la politique en matière de pensions, qui ne fera que gagner en importance. Toutefois, des observateurs n'ont pas été délégués auprès des organes consultatifs créés dans le cadre de l'Union européenne, une mission dont le Comité avait été chargé il y a dix ans.
En guise de conclusion, la question suivante peut être posée: la politique en matière de pensions a-t-elle permis d'améliorer les pensions ces dix dernières années et le Comité consultatif pour le secteur des pensions y a-t-il contribué ? Des réalisations importantes ont indiscutablement vu le jour ces dernières années et le Comité y a certainement contribué.
Réfléchissons aux points suivants :
- l’introduction du droit minimum par année calendrier
- l’augmentation de la pension minimum pour les travailleurs salariés et indépendants, ainsi que le revenu garanti aux personnes âgées (RG)
- la réforme du RG en garantie de revenu pour personnes âgées (GRAPA)
- l’introduction d’une liaison au bien-être pour les travailleurs salariés et indépendants
- l’augmentation de la pension minimum pour les fonctionnaires
- une diminution fiscale pour les ménages avec deux pensions d’isolés issues du secteur privé
- une nouvelle augmentation de la pension minimum des indépendants ainsi que de la GRAPA
- l’installation d’un nouveau call center et d’une ligne verte gratuite afin d’améliorer et de faciliter les contacts avec l’administration des pensions
Quelques avis importants du Comité consultatif pour le secteur des pensions n’ont toutefois pas encore été solutionnés :
la réglementation définitive concernant le travail autorisé + une révision fiscale du travail autorisé
le cumul des pensions de survie avec un revenu de remplacement qui résulte du travail autorisé
rétablir la « péréquation automatique » des pensions du secteur public
prendre une décision globale portant sur les différents coefficients de majoration concernant le mécanisme de liaison au bien-être à partir de 2007
Néanmoins, le Comité reste fortement préoccupé par la préservation du régime légal de pensions pour l'avenir, notamment par la mise en œuvre d'une véritable liaison des pensions au bien-être.
Jul Geeroms, Vice-Président du Comité consultatif pour le secteur des pensions
