Charte pour une administration à l'écoute des usagers
La présente charte complète la Charte de l’utilisateur des services publics du 4 décembre 1992. L’objectif de la présente charte est d’ajouter un nombre de nouveaux principes d’un bon service public aux principes contenus dans la Charte de 1992.
Lisez la Charte pour une administration à l'écoute des usagers (.pdf)
