Changements de la loi - 2005
La période février, mars, avril 2005 - Soins de santé et indemnités
Kinésithérapie – adaptations des formulaires de notification
19 JUILLET 2004
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 1 mars 2005).
Par ce règlement, les formulaires de notification sont adaptés suite aux modifications apportées à la liste des situations pathologiques « F ».
Frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
21 JANVIER 2005
Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, §2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (M.B. 2 février 2005).
Par le présent arrêté est fixé à 3.315.977 EUR, pour l'année 2005, le montant des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour lequel il est tenu compte:
- d'une clé de répartition suivant le nombre de membres titulaires qui est fixé comme suit:
- Alliance nationale des mutualités chrétiennes: 42,949 %;
- Union nationale des mutualités neutres: 4,123 %;
- Union nationale des mutualités socialistes: 29,036 %;
- Union nationale des mutualités libérales: 6,379 %;
- Union nationale des mutualités libres: 15,261 %;
- Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité: 0,809 %;
- Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges: 1,443 %.
- d'un montant par mille de 0,861 sur les montants encaissés dans le cadre de l'assurance maladie complémentaire
Règlements : formulaires et définition des concepts utilisés
31 JANVIER 2005
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (B.S. 22 mars 2005, Ed.2).
31 JANVIER 2005
Règlement fixant les concepts utilisés à l’article 28, § 8, de l’annexe à l’arrêt royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé (M.B. 22 mars 2005, Ed. 2).
Pour rappel, une nouvelle nomenclature des aides à la mobilité a été approuvée par le Comité de l’assurance et l’arrêté royal du 12 janvier 2005, modifiant en ce sens l’arrêté royal du 14 septembre 1984, est paru au Moniteur du 21 janvier 2005.
Ces deux règlements paraissent dans le cadre de cette nouvelle nomenclature.
Le premier concerne les nouveaux formulaires à utiliser, il s’agit plus précisément des documents suivants :
- prescription médicale pour une aide à la mobilité et/ou adaptations,
- rapport de fonctionnement multidisciplinaire pour la demande d’une aide à la mobilité et/ou adaptations,
- rapport de motivation pour la demande d’une aide à la mobilité et/ou adaptations,
- demande d’intervention de l’assurance pour une aide à la mobilité et/ou adaptations,
- attestation de délivrance destinée aux bandagistes.
Modifications au Règlement du 28 juillet – prestations dentaires
31 JANVIER 2005
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 9 mars 2005).
Il s’agit de modifications apportées au règlement du 28 juillet 2003 par l’adaptation de l’article 23 § 2 et § 3 (prothèses dentaires) et des annexes concernées suite à l’arrêté royal du 21 janvier 2004.
Nomenclature - Prestations dentaires
4 FEVRIER 2005
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires (M.B. 10 février 2005).
4 FEVRIER 2005 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B. 10 février 2005).
Par ces arrêtés, la nomenclature (prestations dentaires) est adaptée
- elle prévoit une nouvelle prestation « l’extraction d’éléments de dents définitives chez les enfants jusqu’à leur 14ième anniversaire » ;
- le détartrage pour les handicapés est prévu par trimestre et sans limite d’âge.
Mesures d’économie - dialyse
17 FEVRIER 2005
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l’article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 25 février 2005, 2ème Ed.).
Cet arrêté concrétise une des mesures d’économie prises par le Gouvernement le 26 novembre 2004. Il doit permettre la réalisation d’une économie de 2 millions d’EUR au niveau des forfaits d’hémodialyse en diminuant le lien entre le financement INAMI et le prix de journée de l’hôpital organisateur.
Nomenclature - kinésithérapie
17 FEVRIER 2005
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B. 28 février 2005).
Il s’agit de modifications techniques en vue d’une clarification de la nomenclature concernant les situations pathologiques « F ».
Organisme assureur - Clef de répartition normative
17 FEVRIER 2005
Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l’objectif budgétaire annuel global de l’assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l’année 2002 (M.B. 14 mars 2005).
En application de l’article 196 § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la clef de répartition est fixée par le Roi. C’est l’objet de cet arrêté.
Kinésithérapie – Intervention financière pour l’utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers
17 FEVRIER 2005
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l’utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers (M.B. 28 février 2005).
Conformément à la disposition légale reprise à l’article 36sexies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la Commission de convention kinésithérapeutes – organisme assureur a formulé une proposition concernant une intervention financière pour l’utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers. Cette proposition est intégrée dans cet arrêté. Cet arrêté ne porte que sur l’année 2004.
Intervention dans les maisons de soins psychiatriques
25 FEVRIER 2005
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques (M.B. 17 mars 2005).
Le but poursuivi par cet arrêté est d’intégrer dans les dispositions légales les décisions déjà adoptées dans le passé et déjà appliquées sur le terrain.
L’intervention de l’assurance obligatoire pour les patients séjournant en maisons de soins psychiatriques est adapté par cet arrêté et ce, au 01/01/2001, au 01/01/2002 et au 01/01/2003.
Nouveau système de financement MRPA et MRS
28 FEVRIER 2005
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 23 mars 2005)
28 FEVRIER 2005
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d’octroi de l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 23 mars 2005).
Ces deux arrêtés exécutent le protocole du 24 mai 2004, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la politique de santé à mener à l’égard des patients en état végétatif persistant.
Des dispositions ont également été prévues afin d’améliorer l’application du nouveau système de financement des MRPA et des MRS et du nouveau mécanisme de contrôle des échelles d’évaluation.
Indemnités - revalorisation
4 MARS 2005
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant maximum de la rémunération dans le cadre de l’assurance indemnités, l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 11 avril 2005)
Par cet arrêté, le plafond journalier AMI à prendre en considération pour les cas d'incapacité primaire, de maternité et d'invalidité prenant cours au plus tôt au 1er janvier 2005 est revalorisé de 2%.
Lutte contre la tuberculose multirésistante
10 MARS 2005
Arrêté royal fixant les conditions d’octroi d’une intervention de l’assurance obligatoire maladie-invalidité dans un modèle particulier de prestation et de payement du traitement de la tuberculose en Belgique (M.B. 18 mars 2005, 3ème Ed.).
Cet arrêté a été élaboré dans le cadre d’un projet stratégique de lutte contre le danger de la tuberculose pour la santé publique au moyen d’un traitement adéquat de prise en charge à la portée de tous.
Mesures d’économie – secteur des implants – produits visco-élastiques
14 MARS 2005
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B. 25 mars 2005, 2ème Ed.).
Par cet arrêté est mise en œuvre la mesure d’économie demandée par le Ministre des Affaires sociales en matière de produits visco-élastiques à savoir,
- une diminution de 20% sur les prestations combinant plusieurs produits visco-élastiques,
- une diminution de 10% sur les autres prestations.
Le montant de l’économie est estimé à 1.213.604,64 EUR.
Mesures d’économie – secteur des implants – matériel endoscopique et de viscérosynthèse
14 MARS 2005
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B. 25 mars 2005, 2ème Ed.).
Par cet arrêté est mise en œuvre la mesure d’économie demandée par le Ministre des Affaires sociales en matière de forfaits pour le matériel endoscopique et de viscérosynthèse, à savoir une diminution de 5% sur les prestations relatives au matériel endoscopique et de viscérosynthèse avec une intervention personnelle de 25%.
Cette mesure passe par :
- une modification de la nomenclature en vigueur,
- une modification d’autres projets d’arrêtés royaux en cours de rédaction.
7 AVRIL 2005
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant la douleur aiguë chez les enfants (M.B. 15 avril 2005)
Cet arrêté doit servir de base pour l’exécution des plans du Gouvernement en matière de prévention et de traitement de la douleur aiguë chez les enfants.
Le budget prévu pour le traitement antidouleur chez les enfants est ventilé comme suit :
- 297.472 EUR pour une convention de rééducation fonctionnelle avec un centre de référence de la douleur chronique chez les enfants,
- 885.909 EUR pour les projets pilotes relatifs à la prévention et au traitement de la douleur aiguë chez les enfants.
Prévention et traitement de la douleur aiguë chez les enfants
7 AVRIL 2005
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant la douleur aiguë chez les enfants (M.B. 15 avril 2005)
Cet arrêté doit servir de base pour l’exécution des plans du Gouvernement en matière de prévention et de traitement de la douleur aiguë chez les enfants.
Le budget prévu pour le traitement antidouleur chez les enfants est ventilé comme suit :
- 297.472 EUR pour une convention de rééducation fonctionnelle avec un centre de référence de la douleur chronique chez les enfants,
- 885.909 EUR pour les projets pilotes relatifs à la prévention et au traitement de la douleur aiguë chez les enfants.
Nomenclature – stimulateur cardiaque de remplacement
7 AVRIL 2005
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B. 20 avril 2005, 2ème Ed.).
Il s’agit d’une modification de nomenclature relative au set de cardiotomie avec oxygénateur à membrane pour circulation extracorporelle et au système de drainage du thorax.
C’est une nouvelle initiative du gouvernement prévue dans l’objectif budgétaire 2004 pour 100.000 EUR. Il s’agit de la poursuite du transfert des prestations de l’article 28 vers l’article 35bis. Trois prestations ont donc été supprimées dans l’article 28 et le libellé de trois prestations a été adapté dans l’article 35bis.
Nomenclature – Physiothérapie
7 AVRIL 2005
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations (M.B. 18 avril 2005).
Cet arrêté royal fait suite à l’adoption de l’arrêté royal relatif à la physiothérapie (modification des articles 22 et 23 de la nomenclature des soins de santé). Il tient également compte de l’arrêté royal du 19 mars 2004 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 dans l’optique de l’harmonisation des tickets modérateurs de physiothérapie et de kinésithérapie pour certaines prestations.
Nomenclature – Médecins spécialistes
7 AVRIL 2005
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l’article 11, § 4 de l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B. 22 avril 2005, Ed.2).
Il s’agit d’une proposition d’extension du libellé concernant la ponction articulaire de hanche.
La nomenclature prévoit dans les prestations spéciales générales la prestation : « 355412-355423 : ponction d’articulation de la hanche sous contrôle radioscopique…K 35 ».
Par cet arrêté est ajoutée à cette prestation, le contrôle sous échographie, ce qui correspond plus largement aux pratiques actuelles et respecte les dispositions pour la protection contre les radiations ionisantes.
La prestation devient ainsi : « ponction d’articulation de la hanche sous contrôle radioscopique ou échographique ».
Renforcement des soins infirmiers à domicile
7 AVRIL 2005
Arrêté royal relatif à l’intervention de l’assurance soins de santé dans le cadre de nouvelles alternatives de soins aux personnes âgées destinées à renforcer les soins à domicile (M.B. 27 avril 2005).
Cet arrêté autorise le Comité de l’assurance à conclure, dans le cadre de l’article 56 de la loi coordonnée, des conventions avec les Communautés/Régions en vue du développement de possibilités d’accueil alternatives des personnes âgées, destinées à promouvoir les soins à domicile et, par là, à favoriser le maintien aussi longtemps que possible de ces personnes âgées à leur domicile.
Les conditions dans lesquelles ces conventions peuvent être conclues sont fixées par le protocole d’accord n° 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l’Autorité fédérale et les Communautés/Régions, et son avenant n°1.
Soins infirmiers – Echelle d’évaluation
7 AVRIL 2005
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 29 avril 2005, Ed.2).
Cet arrêté vise la suppression du rapport médical accompagnant l’échelle d’évaluation lors d’une première demande ou d’une demande de prolongation, un rapport circonstancié n’étant exigé qu’en cas d’aggravation du degré de dépendance.
Nomenclature – stimulateur cardiaque de remplacement
7 AVRIL 2005
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B. 20 avril 2005, 2ème Ed.).
Par cet arrêté, la prestation 684530-684541 est modifiée comme suit : « premier stimulateur cardiaque implantable, y compris l’adaptateur ».
La prestation 684375-684386 « stimulateur cardiaque de remplacement, y compris l’adaptateur » est introduite.
Budget global des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques pour l’année 2005
18 AVRIL 2005
Arrêté royal fixant le budget global en 2005 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé (M.B. 28 avril 2005).
Par cet arrêté est fixé le budget global pour 2005 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé.
Le budget global des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques s’élève à 3.068,956 millions d’Eur pour l’année 2005.
Dans les limites de ce budget global, un budget partiel est fixé pour les statines (classement ATC C10AA) qui s’élève à 199,100 millions d’Eur pour l’année 2005.
