Changements de la loi - 2005
La période novembre, décembre 2004, janvier 2005 - Vacances annuelles
Chômage économique
10 novembre 2004
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, afin de préciser les journées d’interruption de travail résultant du chômage économique dans le régime des vacances annuelles des ouvriers et apprentis-ouvriers (M.B. 23 novembre 2004).
Remplacement des dispositions du 14° de l’article 16 et 5° de l’article 20 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 susvisé.
Cet arrêté vise à préciser la notion de « chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques ». Il exclut certaines hypothèses de cette notion, tel le chômage structurel ou la suspension du contrat de travail résultant d’une organisation déficiente ou d’une mauvaise gestion de l’entreprise. Il ajoute que l’ONVA et les Caisses spéciales de vacances vérifient et apprécient de manière autonome la conformité des déclarations de journées d’interruption résultant du chômage économique aux règles dudit arrêté royal.
