Changements de la loi - 2005
La période février, mars, avril 2005 - Assujettissement
La redistribution du travail dans le secteur public
1er FEVRIER 2005
Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (M.B. 14/02/05)
La réduction dans le cadre de la redistribution du travail dans le secteur public est prolongée jusqu'au 31 décembre 2005.
Pour rappel, cette réduction consiste en une dispense du paiement de certaines cotisations patronales par les services publics qui engagent des travailleurs contractuels en compensation du temps de travail libéré par certains membres du personnel engagés à temps plein mais qui n’effectuent plus que quatre cinquièmes des prestations qui leur sont normalement imposées.
Maribel social
19 JANVIER 2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand (M.B. 03/03/05).
Le montant du forfait Maribel social a été adapté au 1er janvier 2005.
Fonds de fermeture d’entreprises
17 JANVIER 2005
Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. 27/01/05).
Le taux de cette cotisation est fixé 0,22%.
Bonus à l’emploi
1er FEVRIER 2005
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (M.B.22/02/05).
Cet arrêté royal adapte les montants dans le cadre du bonus à l’emploi dans le but de renforcer la diminution des cotisations des travailleurs ayant un bas salaire. Cet arrêté baisse, d’une part les plafonds les plus bas qui bénéficient de la réduction maximale et d’autre part augmente les plafonds les plus hauts pour étendre l’octroi de cette réduction.
