Changements de la loi - 2005
La période novembre, décembre 2004, janvier 2005 - Accidents du travail et maladies professionnelles
10 novembre 2004
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l’article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 25 novembre 2004).
16 novembre 2004
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations (M.B. 25 novembre 2004).
Ces deux arrêtés royaux exécutent les dispositions des articles 57 à 61 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et concernent l’équilibre financier de la sécurité sociale. En effet, la partie de l’allocation accident du travail correspondant à une incapacité de travail de 20 % ou moins sera versée au Fonds des accidents du travail. La mesure produit donc un bénéfice plus grand pour la gestion globale parce que, dans le secteur des accidents du travail, on passe d’un système de capitalisation à un système de répartition.
16 novembre 2004
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations (M.B. 25 novembre 2004).
Dans cet arrêté royal, il s’agit de ramener les taux d’intérêts de 4,75% à 3,75%, en vue de s’aligner sur le taux prévu à l’arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant, en ce qui concerne les assurances contre les accidents du travail, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance qui fixe les nouvelles règles prudentielles à appliquer par les assureurs.
25 novembre 2004
Arrêté royal portant exécution de l’article 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 14 décembre 2004).
Au 1er septembre 2004, le plafond salarial en accident du travail est porté à 31 578 euro, ce qui l’aligne sur celui applicable en soins de santé et indemnités et au 1er janvier 2005, il sera à nouveau majoré. La loi-programme du 9 juillet 2004 contient ces adaptations : elle modifie le plafond à l’article 39, alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et insère un article 39bis dans la même loi qui limite la prise en charge de cette augmentation pour les entreprises d’assurance et permet au Roi de déterminer de quelle manière la différence entre l’ancien et le nouveau plafond sera financée.
Ce projet d’arrêté royal détermine que, pour les accidents survenus à partir du 1er septembre 2004 et avant le 1er janvier 2005, les entreprises d’assurances doivent payer les indemnités sur base du nouveau plafond pour le compte du Fonds des accidents du travail et règle par ailleurs la procédure d’introduction de la créance et de son remboursement par le Fonds de la différence entre l’ancien et le nouveau plafond.
