Changements de la loi - 2005
La période février, mars, avril 2005 - Accidents du travail et maladies professionnelles
Indexation des plafonds des rémunérations visés par l'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Indexation du montant visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs
Indexation des montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs
(M.B. 18 février 2005)
24 février 2005
Arrêté royal portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail (M.B. 14 mars 2005).
Cet arrêté royal modifie divers arrêtés royaux dans le cadre de la lutte contre les accidents graves : l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (et règle notamment l’établissement d’un rapport, son contenu, ….), l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail et l’arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l’article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Il modifie également d’autres arrêtés royaux dans le but de simplifier les déclarations d’accidents du travail, notamment l’arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d’une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail, en prévoyant que les entreprise d’assurance transmettent au FAT dans les deux jours suivant la réception de la déclaration d’accident diverses données, et l’arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d’accident du travail, qui prévoit un modèle simplifié de déclaration pour les accidents ayant entraîné une incapacité de moins de 4 jours..
Maladies professionnelles
27 décembre 2004
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l’exposition au risque professionnel pour certaines d’entre elles (M.B. 9 février 2005)
Cet arrêté royal apporte des modifications à l’énumération des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et notamment, reconnaît en tant que maladie professionnelle la sciatalgie consécutif à une hernie discale provoquée soit par le port de charges lourdes soit l’exposition à des vibrations mécaniques affectant la région lombaire.
