Allocations aux personnes handicapées

(Montants annuels)

Au 1 juillet 2003, le régime des allocations aux personnes handicapées subit des changements profonds. Cette réforme se retrouve dans les art. 115-134 de la loi programme du 24.12.2002 (M.B. 31.12.2002) et 4 arrêtés royaux du 22.05.2003 (publiés dans le moniteur du 27.06.2003).

La réforme adapte certains montants d'allocations ainsi que certains plafonds de revenus (qui sont pris en compte pour le calcul du droit à une allocation).

1. La loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration.

A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgés d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

1.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à :

1.1.1. l'allocation de remplacement de revenus :

1.1.2. l'allocation d'intégration :

1.1.3. l'allocation pour l'aide aux personnes âgées :

Les montants maximaux des allocations pour l’aide aux personnes âgées, liés à l’indice-pivot 111,64 s’élèvent depuis le 1er juin 2003:

1.2. Aussi bien pour l'allocation de remplacement de revenus que pour l'allocation d'intégration et pour l'allocation aux personnes âgées il existe des plafonds de revenus qui doivent être pris en compte pour le calcul d'un droit à une allocation.

1.2.1. pour l'allocation de remplacement de revenus:

• 1° la partie du revenu des personnes avec lesquelles la personne handicapée forme un ménage, qui ne dépasse pas le montant de 2.382,48 EUR par an; 

• 2° 10 pct du revenu de la personne handicapée acquis par un travail effectivement presté par elle-même ; 

• 3° de la partie des autres revenus que ceux mentionées au 1° ou au 2° qui ne dépasse pas 541,20 EUR par an.

1.2.2. pour l'allocation d'intégration:

1°Abattement par catégorie:

2° Du revenu des membres du ménage de la personne handicapée sont immunisées :

3° Du revenu du travail, les 17.701,71 premiers EUR sont immunisés, ainsi que la moitié du revenu du travail qui dépasse ce montant. 

4° Du revenu de remplacement sont immunisés : 

• si l'abattement de travail octroyé ne dépasse pas 15.172,9 EUR : les 2.528,45 premiers EUR;

• si l'abattement de travail octroyé est supérieure à 15.172,9 EUR: la partie des revenus de remplacement qui est inférieure à la différence entre 2.528,45 EUR et la partie de l'abattement de travail octroyé qui est supérieure à 15.172,9 EUR

1.2.3. pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées:

2. La loi du 27 juin 1969 reste toutefois d'application pour les personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis).

2.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à :

Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens :

2.1.2. l'allocation spéciale :

2.1.3. l'allocation pour l'aide d'une tierce personne :

2.2. L'abattement sur les pensions lors du calcul de l'allocation complémentaire (prévu par l'article 39, § 3 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969) s'élève à :

2.3. Les limites de ressources prévues aux articles 14 et 20 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 s'élèvent à :

2.3.1. les handicapés travailleurs :

2.3.2. les handicapés non travailleurs :

1° mariés (ou assimilés) ou personnes avec enfants à charge :

2° sans enfants à charge : majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou de corps et de biens - mineurs d'âges célibataires, orphelins de père et de mère ou abandonnés par leurs parents :

mineurs d'âge célibataires, vivant à charge de leurs parents, en famille ou hospitalisé :

3. La loi du 27 juin 1969 reste également d'application pour les personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis). L'allocation de complément du revenu garanti s'élève à: