Indexation des prestations sociales (1 juin 1999)

Ces pages mentionnent les montants, tels qu'indexés au 1er juin 1999, de prestations sociales, notamment les allocations familiales, les pensions de salarié, les allocations aux personnes handicapées et le minimum de moyens d'existence.

Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) sur les prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux personnes handicapées, minimum de moyens d'existence, prestations familiales.

Compte tenu de la loi du 2 août 1971 organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et réglementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1er juin 1999 aux montants suivants.

Plafond du montant annuel du revenu pour avoir droit au remboursement préférentiel pour le secteur privé et public d'application à partir du 1er juin 1999

Montant annuel maximum des revenus pour les bénéficiaires du secteur privé et public

I. Régime général

1. Régime des salariés

a) Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail

b) Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail :

1. incapacité de travail ayant débuté avant le 1^er octobre 1974:

2. incapacité de travail ayant débuté à partir du 1^er octobre 1974 :

c) Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier:

d) Indemnités minimum de moyens d'existence:

e) Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire):

2. Régime des travailleurs indépendants (Montants journaliers)

b) Invalidité:

Sans arrêt de l'entreprise :

Avec arrêt de l'entreprise :

c) Indemnité de maternité

3. Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne

II. Régime des marins

a) Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de tra- vail:

b) Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail:

c) Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier :

d) Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier :

e) Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire):

1. Les pensions accordées en raison d'une activité exercée en qualité de travailleur salarié (ouvrier, employé, marin ou ouvrier mineur) sont augmentées à partir du 1^er juin 1999 jusqu'à concurrence du résultat de la multiplication du montant mensuel précédent par un coefficient égal à 1,02.

2. Pension minimum garantie pour une carrière complète de travailleur salarié (en tenant compte de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés) :

• (Montants annuels)

3. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs:

(Montants annuels)

4. Majoration de rente (les montants octroyables varient d'après l'année de naissance des bénéficiaires):

• (Montants annuels)

5. Revenu garanti aux personnes âgées (A partir du 1er juillet 2000) :

a) montant maximum - cas ordinaire:

(Montants annuels)

b) montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins:

c) montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins:

6. Activités professionnelles autorisées aux pensionnés - Travailleurs salariés - Montants du revenu professionnel autorisé :

Les montants du revenu professionnel autorisé en 1999 sont les mêmes que ceux qui étaient applicables en 1998.

I. Accidents du travail

Bénéficiaires de rentes-accidents du travail

Le montant annuel de l'allocation com-plémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre :

1° les montants réévalués indiqués ci-dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation, et

2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail.

1. Les victimes (par p.c. d'incapacité perma- nente) :

2. Les autres ayants droit :

II. Maladies professionnelles

Les montants de l'allocation complé-mentaire renseignés au I. ci-dessus valent également pour le calcul des allocations supplé-mentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies profes-sionnelles.

(Montants annuels)

1. La loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des handicapés âgés d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

1.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à :

1.1.1. l'allocation de remplacement de revenus :

1.1.2. l'allocation d'intégration :

1.1.3. l'allocation pour l'aide aux personnes âgées :

1.2. Les plafonds de revenus, dans le régime de l'allocation d'intégration et dans le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, sont composés d'une partie variable et d'une partie fixe et s'élèvent au total à :

1.2.1. pour l'allocation d'intégration

Remarque Toutefois, si la personne handicapée y trouve un intérêt, le montant de l'allocation d'intégration est diminué de la partie du revenu provenant d'un travail effectivement presté par le handicapé, qui excède le montant du revenu minimum mensuel garanti multiplié par douze.

Ce revenu minimum mensuel garanti sur base annuelle s'élève à :

1.2.2. pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées :

2. La loi du 27 juin 1969 reste toutefois d'application pour les handicapés auxquels il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis).

2.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à :

2.1.1. l'allocation ordinaire :

Montants prévus pour les hommes mariés atteints

d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens :

2.1.2. l'allocation spéciale :

2.1.3. l'allocation pour l'aide d'une tierce personne :

2.2. L'abattement sur les pensions lors du calcul de l'allocation complémentaire (prévu par l'article 39, § 3 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969) s'élève à :

2.3. Les limites de ressources prévues aux articles 14 et 20 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 s'élèvent à :

2.3.1. les handicapés travailleurs :

2.3.2. les handicapés non travailleurs :

1° mariés (ou assimilés) ou personnes avec enfants à charge :

2° sans enfants à charge : majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou de corps et de biens - mineurs d'âges célibataires, orphelins de père et de mère ou abandonnés par leurs parents :

3° mineurs d'âge célibataires, vivant à charge de leurs parents, en famille ou hospitalisé :

3. La loi du 27 juin 1969 reste provisoirement d'application pour les handicapés auxquels il a été accordé une allocation qui a pris cours après le 31 décembre 1974 mais avant le 1er juillet 1987 (jusqu'à ce que, à l'occasion d'une révision effectuée à leur demande ou d'office, une décision en application de la loi du 27 février 1987 ait été prise à leur égard).

Les montants maximaux des allocations s'élèvent à :

3.1. L'allocation ordinaire :

3.1.1. montants de base :

3.1.2. majorations octroyées selon le taux d'invalidité :

3.2. L'allocation spéciale

Les montants de base sont identiques à ceux de l'allocation ordinaire.

Les majorations qui sont identiques à celles de l'allocation ordinaire, sont accordées à partir d'un taux d'invalidité de 65 p.c.

4. La loi du 27 juin 1969 reste également d'application pour les handicapés auxquels il a été accordé une allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis).

L'allocation de complément du revenu garanti s'élève à :

(Montants annuels)

Les montants maximaux s'élèvent à :

I. Travailleurs salariés

Remarque : l'allocation de naissance peut être demandée à partir du sixième mois de la grossesse et le paiement peut avoir lieu deux mois avant la date probable de la naissance.

2. Prime d'adoption :

3. Allocations familiales :

Taux mensuels

a) Allocations familiales ordinaires :

b) Allocations familiales pour enfants placés dans des familles et pour les enfants visés à l'article 56 quinquies, § 3 des lois coordonnées :

c) Allocations d'orphelins :

d) Supplément pour enfants de chômeurs (à partir du septième mois) et de pensionnés :

e) Supplément pour enfants de travailleurs invalides :

f) Supplément pour enfants handicapés âgés de moins de 21 ans

par enfant handicapé :

- s'il est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins et obtient 0, 1, 2 ou 3 points d'autonomie :

- s'il est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins et obtient 4, 5 ou 6 points d'autonomie :

-s'il est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins et obtient 7,8 ou 9 points d'autonomie :

g) Handicapés de plus de 25 ans, ayant atteint l'âge de 21 ans avant le 1er juillet 1987, orphelins ou dépendant d'un travailleur invalide :

4. Suppléments d'âge :

Enfants nés après le 31 décembre 1990

Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés)

Enfants nés avant le 1er janvier 1991

Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés)

5. Montant de la rémunération ou de la prestation sociale au-delà duquel l'apprenti, lié par un contrat d'apprentissage, cesse de bénéficier des allocations familiales :

6. Montant de la rémunération ou de la prestation sociale au-delà duquel le demandeur d'emploi qui exerce une activité lucrative cesse de bénéficier des allocations familiales :

7. Montant de la rémunération ou de la prestation sociale au-delà duquel l'enfant qui, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, suit un des types d'enseignement secondaire à horaire réduit, tels qu'organisés aux conditions fixées par les communautés ou une formation reconnue et qui exerce une activité lucrative ou bénéficie d'une prestation sociale, cesse de bénéficier des allocations familiales :

8. Montant de la rémunération ou de la prestation sociale qui en découle lié à la qualité d'attributaire ayant personnes à charge :

9. Montant des revenus de remplacement au-delà duquel une allocation majorée n'est plus accordée :

10. Montant des cotisations capitatives pour les employeurs concernés, vis-à-vis des travailleurs entrés en service avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 :

II. Prestations familiales garanties

1. Allocation de naissance :

2. Allocations familiales (par mois) :

a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime :

- taux de base

- supplément

b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime :

3. Suppléments d'âge (par mois) :

a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime :

b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime :

L'enfant unique ou le dernier-né ne bénéficie pas de supplément d'âge.

4. Limites trimestrielles de ressources à ne pas dépasser pour obtenir

Remarque : pour chaque enfant bénéficiaire à charge, et ce à partir du deuxième, les limites des ressources sont majorées de 20 p.c.

Dernière modification : 06/01/03